Livre gratuits en ligne Code général des collectivités territoriales 2012 epub, pdf

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Code général des collectivités territoriales 2012

  • ISBN: 2711016382
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  • Langues: Français
  • Évaluation: 3.9/5 (Votes: 2299)
  • Broché: 2481 des pages
  • Disponibilité: En stock
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Description du produit

Mis à jour et commenté par une équipe d'experts, ce code,
paraissant désormais annuellement, est marqué à la fois par
une actualité législative importante (loi Pélissard), et par la
refonte de sa partie annexes. II est enrichi de nombreuses
références de jurisprudence et bibliographiques, de réponses
ministérielles relatives aux collectivités locales, d'extraits de
codes et de circulaires. Parmi les nouveautés : la loi du 29
février 2012 visant à assouplir les règles relatives à larefontede
la carte intercommunale (loi Pélissard) ; le décret du 30
décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux
emphytéotiques administratifs ; la loi du 28 décembre 2011 de
finances pour 2012 ; la loi du 28 décembre 2011 de finances
rectificative pour 2011 ; le décret du 23 décembre 2011 relatif
aux durées d'amortissement des subventions d'équipement
versées par les communes ; l'ordonnance du 1er décembre
2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et
cinquième parties du Code général des collectivités
territoriales ; le décret du 14 octobre 2011 relatif aux
chambres funéraires, aux véhicules de transport de corps et
aux crématoriums ; la loi du 27 juillet 2011 relative aux
collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; la loi
organique du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies
par l'article 73 de la Constitution ; la loi du 26 juillet 2011
fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque
département et de chaque région ; Le décret du 17 juin 2011
relatif au rapport sur la situation en matière de développement
durable dans les collectivités territoriales.

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